Conditions Générales De Vente

1/ OBJET :

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de ventes. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales. Ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes dispositions, ne saurait valoir renonciation de CDA SAS à s’en prévaloir.

2/ UTILISATION :

Les produits que nous fournissons sont exclusivement réservés à une installation et une utilisation par des professionnels dans les règles de l’art ; ceux-ci, doivent en conséquence s’assurer, après avoir procédé aux contrôles indispensables, qu’ils sont bien conformes aux normes et législations de leur pays.

3/ DESCRIPTION :

Les spécifications contenues dans nos catalogues sont données sans engagement. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles sans préavis selon les
perfectionnements qu’imposeraient l’évolution des techniques et des réglementations.

4/ COMMANDES :

Nos offres ne constituent pas une acceptation de commande. Les commandes adressées par courrier, télécopie ou mail ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par nos soins par l’émission d’un accusé de réception. En cas de divergence entre l’accusé de réception et la commande, l’accusé de réception
est réputé comme accepté passé un délai de 48 heures sans contestation du client. Toute modification de commande demandée par le client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à CDA SAS par écrit et dans des délais permettant d’opérer une telle modification. CDA honorera les commandes dans la limite de la faisabilité chez ses fournisseurs et peut être amené à proposer des produits de remplacement

5/ DELAIS DE LIVRAISON :

Sauf stipulation contraire sur le devis ou l’accusé de réception de commande de CDA SAS, tous les délais sont indicatifs.

6/ LIVRAISON :

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison, et le cas échéant de mentionner par écrit des réserves précises (anomalie, produit endommagé…) sur le bon de livraison. Si le client n’est pas présent au moment de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage avec ses coordonnées afin que le client puisse se faire livrer à un moment convenu. Les entreprises de transport et de camionnage sont seules responsables des avaries, pertes et détériorations quelconques survenant en cours de transport. Il appartient aux destinataires de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues par ailleurs contre ces entreprises, lesquelles ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage. Nous recommandons de vérifier soigneusement le contenu des caisses ou emballages livrés par le transporteur. Passé un délai de 8 jours, les réclamations concernant le contenu des caisses ou emballages ne seront plus recevables. Les livraisons partielles sont admissibles.

7/ PRIX :

Sauf stipulation contraire sur le devis ou l’accusé de réception de commande de CDA SAS, nos prix s’entendent hors taxes et en €uros. Les frais de port sont à la charge exclusive du client. Le prix du devis est établi en tenant compte des conditions économiques et de la TVA applicable à la date du devis. Tout changement ultérieur de TVA (taux ou régime applicable) entraînera le réajustement automatique du prix TTC
dû par le client. Pour les livraisons en dehors de l’Espace Economique Européen, l’incoterm 2010 applicable est DAP ( Delivered at place)..

8/ CONDITIONS DE REGLEMENT :

Nos factures sont payables selon les conditions particulières convenues avec chaque client par chèque ou virement pour les paiements comptants. Sauf stipulation contraire sur le devis ou l’accusé de réception de commande de CDA SAS, nos ventes sont soumises à un délai de règlement de 30 jours date de facture. Cette échéance est mentionnée en clair sur ce document et tout dépassement entraînera de plein droit, sans mise en demeure, l’application de la pénalité légale minimum à savoir trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, quinze jours après cette première mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, les livraisons des commandes en cours pourront être suspendues. Les parties peuvent convenir par accord particulier d’un délai de règlement différent. Cet accord particulier est révisable à tout moment, sans préavis, en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque financier. En aucun cas les délais de paiement convenus ne pourront dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par les démarches de recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats, d’officiers ministériels, sans préjudice des pénalités définies dans les présentes dispositions. Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement.

9/ GARANTIE DES PRODUITS :

Tous les produits vendus par CDA SAS bénéficient d’un an de garantie à partir de la date d’expédition. Pour bénéficier de la garantie, il convient impérativement de connaître le numéro de commande CDA SAS.
Toute demande pour bénéficier de cette garantie doit être envoyée à CDA SAS.

La garantie ne couvre pas :

• Les défauts d’installation
• Les défauts liés à une utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et leurs conséquences
• Les défauts liés à toute cause extérieure et leurs conséquences

Les frais de retour pour produit défectueux pendant la période de garantie sont à la charge de CDA SAS (l’organisation physique du retour et l’avance du coût associé sont de la responsabilité du client).

Le remplacement des produits défectueux est réalisé après réception physique du
matériel défectueux par le prestataire logistique de CDA SAS et contrôlé par le Service Qualité Produits.

10/ REPRISES :

Les reprises ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises à l’état neuf et emballage d’origine livrées depuis moins de 15 jours.
Elles devront être faites franco de port et d’emballage, avec copie du bon de livraison.

CDA SAS demande à ses clients le respect des formalités suivantes pour le retour des
produits :

• Demander une autorisation de retour du matériel à CDA SAS
• Réemballer soigneusement le ou les produits à retourner dans leur emballage d’origine dans le meilleur état possible
• Imprimer le bon de retour fourni par CDA SAS et le coller sur le colis
• Expédier le colis dans les 15 jours suivant l’autorisation du retour

Les frais de retour dans le cadre d’une demande liée à un produit dont le client n’a plus besoin sont à la charge du client.

Le remboursement du prix de vente sera fait au client après réception du colis par CDA SAS sous réserve de validation par le Service Qualité Produits.

11/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

CDA SAS ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées au client jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues par le client. Néanmoins les risques des marchandises livrées sont transférés au client dès la signature du bon de livraison pour les livraisons dans l’Espace Economique Européen et selon l’incoterm appliqué hors EEE.

CDA SAS, sans préjudice d’une action éventuelle en dommages et intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non réglée à l’échéance, ou en cas de détérioration manifeste de la situation financière du client. Cette dernière disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés. Dans le cas où le client se trouverait dans la situation d’un dépôt de bilan, d’une faillite ou de tout autre événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par CDA SAS et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par le client à un sous acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis du client, le client s’engage à fournir sans délai à CDA SAS tous les renseignements nécessaires à la revendication éventuelle, formulée par CDA SAS, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur sous les conditions de droit.

12/ RESPONSABILITES :

Force majeure :

CDA SAS ne sera pas responsable si la livraison est empêchée ou retardée par un événement indépendant de la volonté de CDA SAS (cas de force majeure), tel que notamment : décision gouvernementale, embargo, guerre, hostilités, attentats, troubles civils, sabotage, incendie, inondations, conditions météorologiques exceptionnelles, catastrophe naturelle, explosion, épidémies, mise en quarantaine, perturbations dans l’approvisionnement de sources normalement fiables (y compris l’approvisionnement en électricité, en eau, en carburant ou autres), grève (que ce soit chez CDA SAS ou
chez ses fournisseurs ou sous-traitants), lock-out et mouvements sociaux, retard d’un fournisseur ou d’un sous-traitant confronté à un tel cas de force majeure. En cas de force majeure, CDA SAS informera le client dans les meilleurs délais.

Dommages indirects :

CDA SAS exécute ses prestations avec tout le soin possible en usage dans sa profession, au titre d’une obligation de moyens. CDA SAS n’est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de
commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque. En cas de dommage direct, l’indemnisation qui pourrait être réclamée à CDA SAS est limitée au montant réglé par le client au titre de la commande concernée.

13/ DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les parties conviennent que leur relation sera régie par le droit français, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler tout litige entre les parties que ces dernières seraient dans l’incapacité de résoudre à l’amiable.